top of page

Conditions Générales de Vente

​

1. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de commande et de livraison des attestations de valeur locative proposées par ADI via le site www.valeur-locative.net.

En commandant une attestation sur notre site, le Client accepte sans réserve les présentes conditions.

 

2. Nos services : attestation de valeur locative en ligne

ADI propose un service 100 % en ligne permettant d’obtenir une attestation de valeur locative conforme pour vos démarches (dossier d’emprunt bancaire, assurance, gestion locative, etc.).

Chaque attestation est :

  • réalisée sur la base des informations fournies par le Client,

  • signée et délivrée en format PDF,

  • livrée par email sous 24 heures ouvrées maximum.

 

3. Commande et validation

  • Le Client complète un formulaire en ligne avec les informations nécessaires (surface, adresse complète, type de bien, etc.).

  • La commande est validée après règlement intégral du prix.

  • Une confirmation est envoyée par email.

⚠️ Toute erreur ou omission dans les informations transmises reste de la responsabilité du Client.

 

4. Prix et modalités de paiement

  • Les prix sont indiqués en euros TTC.

  • Le paiement est sécurisé et disponible par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen précisé lors de la commande.

  • Aucune attestation ne sera envoyée sans règlement intégral.

 

5. Livraison de l’attestation

  • Livraison uniquement par email à l’adresse communiquée lors de la commande.

  • Délais garantis : sous 24h ouvrées maximum après validation du paiement.

  • En cas d’erreur d’adresse email fournie par le Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de livraison.

​

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client renonce à son droit de rétractation dès lors que :

  • le service est exécuté,

  • l’attestation personnalisée est réalisée et transmise.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de retours et de remboursements.

​

7. Responsabilités du Client et du Vendeur

  • Le Vendeur s’engage à délivrer une attestation conforme aux données fournies.

  • Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises.

  • Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation faite de l’attestation (banques, notaires, tiers…).

​

8. Vérification d’authenticité

Chaque attestation comporte un numéro unique.

Le Client ou tout organisme tiers peut en vérifier l’authenticité via l’outil en ligne disponible sur notre site.

 

9. Protection des données (RGPD)

  • Les données collectées servent uniquement à établir l’attestation.

  • Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

  • Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : valeurlocative@gmail.com.

​

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, visuels, logo, attestations) restent la propriété exclusive d’ADI.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.

​

11. Droit applicable et juridiction compétente

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.

  • En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

  • À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Vendeur.

bottom of page